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RÈGLEMENT DU MAGASIN

RÈGLEMENT DU MAGASIN

 

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

  1. Le Règlement définit les conditions d’utilisation par les Utilisateurs, y compris les Acheteurs, du Magasin géré par le Vendeur.
  2. Le Règlement est disponible en permanence sur le site internet du Magasin, de façon à permettre aux Utilisateurs l’obtention et la lecture de son contenu.

 

II. DÉFINITIONS

Dans le présent Règlement, on entend par:

  1. Vendeur – Marcin Uszak, siégeant à Gorzów Wielkopolski 66-400, ul.Marcinkowskiego 10h/8, NIP (numéro d’identification fiscale) 599-278-17-00, qui, dans le cadre de l’activité économique exercée, vend des produits et fournit des services.
  2. Magasin – l’ensemble de pages internet et d’outils informatiques (service internet) gérés par le Vendeur et permettant aux Utilisateurs de conclure les contrats de vente ou de service, disponible dans le domaine: www.mustang-chaussures.fr
  3. Acheteur – l’Utilisateur qui a conclu dans le cadre du Magasin un contrat de vente ou de service.
  4. Contrat de vente – l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre du Magasin sur les principes issus du Règlement, dont le but est de vendre un produit à l’Acheteur.
  5. Contrat de prestation de services – l’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre du Magasin sur les principes issus du Règlement, dont le but est de fournir un service à l’Acheteur.
  6. Contrat – l’accord comprenant le Contrat de vente et le Contrat de service.
  7. Règlement – le présent Règlement du Magasin.
  8. Matériaux – les informations contenues sur les pages internet du Magasin, y compris les noms et les descriptions, les images, les représentations graphiques, ainsi que les marquages des producteurs.
  9. Utilisateur – l’utilisateur d’Internet, qui, en utilisant le Magasin, acquiert ou a l’intention d’acquérir les produits ou les services présentés par le Vendeur à travers le site du Magasin.
  10. Newsletter – le service fourni par le Vendeur qui consiste à la transmission par voie électronique des informations, y compris des informations commerciales, concernant en particulier le Vendeur et ses produits, le domaine de vente électronique, les nouveautés, les promotions et l’offre commerciale.

 

III. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU MAGASIN

  1. Le Vendeur, à travers son magasin en ligne disponible sur le site internet: www.mustang-chaussures.fr, offre à ses clients la possibilité de faire des achats à distance. Pour effectuer un achat, il faut choisir un produit (modèle, pointure/taille), l’ajouter au « panier », cliquer sur le bouton « commander et payer » et remplir le formulaire de commande.
  2. L’activité du magasin consiste à vendre des chaussures de marque. Les produits vendus au magasin sont approuvés à la commercialisation en Pologne. Chaque produit présenté dans notre magasin est muni de précisions sur le producteur et d’autres informations nécessaires.
  3. Le magasin en ligne est géré dans le cadre de l’activité économique exercée par le Vendeur: MARCIN USZAK, ul. Karola Marcinkowskiego 10H/8, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Polonais NIP (numéro d’identification fiscale): 5992781700, REGON (SIREN): 080064236, inscrit à la CEIDG (Registre central des informations sur l’activité économique).
  4. Si l’envoi est réalisé en contre-remboursement, le produit commandé avant 13h00 sera envoyé le jour même; dans d’autres cas (commandes passées après 13h00), nous envoyons le produit le prochain jour ouvrable à compter de la date de réception de la commande. Dans le cas de paiement par virement bancaire, le produit sera envoyé le jour de réception du paiement.
  5. Un contrat ferme est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande au Client.
  6. Le contenu du contrat est enregistré dans le système informatique sous forme de la mise à disposition du présent règlement sur le site du magasin et de l’envoi de son contenu au client.
  7. L’exécution du contrat de vente conclu par le magasin en ligne a lieu au moment de la réception de l’envoi par le client.
  8. Le Vendeur a l’obligation de livrer au Client un produit sans défauts.
  9. Les informations sur les garanties accordées ainsi que les descriptions des procédures se trouvent dans le document de garantie.
  10. Le client a la possibilité de prendre connaissance du code de bonnes pratiques des entreprises établi par la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Le libellé actuel de la loi est disponible à l’adresse suivante:http://isap.sejm.gov.pl/
  11. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client dure à partir de la date de sa conclusion et expire à la date de son exécution, au moment de la réception du produit par le Client.
  12. Au moment de la conclusion du contrat le Client-consommateur a l’obligation de payer le produit qui fait l’objet du contrat.
  13. En cas de litige avec le Vendeur, le Client-consommateur peut choisir un arrangement à l’amiable de la question par les moyens suivants: a) faire appel à une instance permanente d’arbitrage, b) utiliser la médiation, c) faire appel à l’inspecteur régional du commerce, d) faire appel à une association de consommateurs pour obtenir gratuitement de l’aide sur le règlement des litiges, moyennant le service d’assistance téléphonique +48 800 007 707.
  14. Client-consommateur – toute personne effectuant un achat qui n’entre pas dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.
  15. Client - toute personne effectuant un achat au magasin, y compris celle qui effectue un achat dans le cadre de son activité économique ou professionnelle, ou un Client-consommateur mentionné ci-dessus.
  16. Le magasin est ouvert les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
  17. L’Utilisateur peut accéder au Magasin par l’intermédiaire des appareils qui se connectent à Internet (ordinateur, téléphone) à l’aide d’un navigateur web.
  18. Toute utilisation du nom du Vendeur, du logo du Magasin, des Matériaux, ainsi que des autres éléments du Magasin (y compris les éléments graphiques et la mise en page du site du Magasin) est interdite aux Utilisateurs, sauf dans les situations expréssement décrites par le Règlement ou lorsque l’utilisation des objets de droit d’auteur et de la propriété intellectuelle indiqués par ce paragraphe est possible suite à une autorisation écrite du Vendeur ou des tiers autorisés.

 

IV. INSCRIPTION AU MAGASIN

  1. Si vous voulez devenir client régulier de notre magasin en ligne, vous pouvez vous inscrire. Vous éviterez ainsi des saisies fastidieuses de vos coordonnées à chaque achat. Le processus d’inscription consiste à remplir correctement les champs du formulaire marqués comme obligatoires, c’est-à-dire le nom et le prénom, la ville avec le code postal et l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le pays, le mode de livraison et de paiement choisi.
  2. Les Utilisateurs ont la possibilité:
    1. d’utiliser le Magasin, y compris de conclure les Contrats, sans nécessité de s’inscrire, ou
    2. de s’inscrire au Magasin en utilisant les données d’accès de l’Utilisateur (identifiant et mot de passe).
  3. La conclusion du Contrat sans inscription préalable au Magasin est possible après l’accomplissement des conditions suivantes:
    1. remplir de manière correcte le formulaire électronique disponible sur le site internet du Magasin en entrant les données requises,
    2. accepter le Règlement.
  4. Au moment de l’inscription sur le site du Magasin est crée un compte d’Utilisateur qui constitue un ensemble de ressources et recueille les informations sur l’Utilisateur et sur ses actions dans le cadre du Magasin en rapport avec les Contrats conclus. L’Utilisateur accède, à travers son compte, à l’historique de ses commandes au Magasin.

 

V. PASSATION DE COMMANDE AU MAGASIN – CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Avant de passer sa commande, l’Utilisateur place dans un panier virtuel un produit ou un service choisi qu’il a l’intention d’acquérir. Le panier virtuel est un outil servant à l’Utilisateur à gérer les produits/services avant l’achat, calculer la valeur des produits/services recueillis au panier et des frais de livraison. En choisissant ses produits/services, l’Utilisateur peut gérer librement le contenu de son panier et y ajouter ou en retirer les produits/services.
  2. Pour réaliser son achat, l’Utilisateur doit remplir correctement le formulaire de commande fourni par le magasin.
  3. L’adresse e-mail et le téléphone spécifiés par l’Utilisateur peuvent être utilisés à l’exécution des commandes.
  4. Dans le cas où le Vendeur ne peut pas effectuer une prestation à cause de l’indisponibilité du produit, il doit en informer le Client dans le délai de 30 jours à partir de la conclusion du Contrat. Le Client prendra la décision en ce qui concerne sa commande. Il peut indiquer un délai supplémentaire pour la réalisation de la commande.
  5. Si le formulaire de commande a été mal rempli, le magasin qui, dans la mesure du possible, dispose des coordonnées correctes, envoie au client une information sur les erreurs dans le formulaire qui empêchent la réalisation de la commande.
  6. Les produits achetés sont livrés à l’adresse spécifiée dans le formulaire de commande.
  7. Le Client a le droit de choisir le mode de livraison, conformément au formulaire de commande.
  8. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Dans certains cas, si cela a été autorisé au préalable, les frais de transport peuvent être couverts par le magasin. Une telle information est disponible et confirmée à chaque fois au moment de la passation de commande par le client.

 

VI. ANNULATION DU CONTRAT

  1. Vous pouvez annuler la commande par téléphone ou par e-mail, en indiquant le numéro de commande. L’annulation de la commande est effective au moment de sa déclaration.

 

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

  1. Les prix dans notre magasin en ligne sont des prix bruts (TVA comprise) et sont exprimés en PLN, EUR, GBP, USD, HUF, RUB, UAH, CZK, selon le choix du client. Les prix sont calculés sur le taux de change en vigueur le jour même de la transaction.
  2. Les produits sont envoyés par l’intermédiaire du transporteur choisi par le Client. Les tarifs et les transporteurs disponibles sont spécifiés sur le site du magasin, sous l’onglet de paiement et de livraison.
  3. En passant sa commande le Client choisit le mode de paiement pour ses produits. Le paiement devrait être réalisé autant que possible immédiatement après la commande dans le cas de paiement par virement bancaire, ou au moment de la livraison, si le client choisit le paiement à la livraison du produit.
  4. Le délai de livraison, c’est le temps que le fournisseur met à livrer la commande au Client. Il comprend le temps de réalisation de la commande ainsi que le temps qu’il faut au transporteur pour livrer le colis à l’adresse spécifiée par le Client. Le délai de livraison est estimé de 1 à 2 jours ouvrables.

 

VIII. NEWSLETTER

  1. Chaque utilisateur inscrit à notre magasin en tant que Client ou Abonné est enregistré dans notre base d’Utilisateurs. Le Magasin peut envoyer périodiquement des messages à des personnes dont il dispose des coordonnées et qui ont accepté de recevoir la newsletter. Nous n’envoyons pas d’e-mails à des gens qui ne figurent pas dans notre base – nous n’utilisons pas de courriels « spam ». Si vous avez reçu un e-mail sur les nouveautés ou sur les promotions, c’est parce que vous figurez dans notre base et que vous acceptez ces messages. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages à l’avenir, veuillez nous en informer en précisant votre IDENTIFIANT et STATUT (Client, Abonné) et, si possible, la date approximative de votre inscription à notre site.

 

IX. DONNÉES PERSONNELLES

  1. L'administrateur des données personnelles fournies par l'acheteur lors de l'utilisation du magasin est le Vendeur.
  2. Les données personnelles de l'acheteur sont traitées à la base d`un accord et dans le but de de le mettre en œuvre conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement Européen et du Conseil (UE) concernant la protection des données (Règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD). C`est la politique de confidentialité affichée dans le magasin qui contient des informations détaillées sur le traitement des données par le vendeur.

     

    X. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

    1. La garantie pour un produit vendu n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits de l’acheteur résultant de la garantie au titre des défauts du produit.
    2. Les produits proposés dans notre magasin en ligne sont couverts par une garantie de 24 mois accordée par le producteur.
    3. Si le produit reçu est défectueux, a été endommagé lors de la livraison ou n’est pas conforme à la commande, le Client-consommateur a le droit de déposer une réclamation en s’appuyant sur les garanties accordées.
    4. Nous vous prions de bien vouloir joindre au produit que vous réclamez le numéro d’identification de la commande en vue d’identifier le client-consommateur.
    5. Le produit défectueux, accompagné d’une adresse de contact et d’un numéro de téléphone, ainsi que, si possible, d’une description du défaut, doit être renvoyé à l’adresse suivante: BS-CAR Uszak, Penkuner Chausee 3, 17329 Krackow, Allemagne.
    6. La réclamation sera examinée et renvoyée dans le délai de 14 jours. Le client obtiendra une information sur le traitement de sa réclamation.
    7. Le client a le droit soit d’exiger pour son produit une mise en conformité avec le contrat, en choisissant une réparation gratuite, un échange ou une réduction du prix, soit de résilier le contrat.
    8. Si la réalisation de la demande du client-consommateur n’est pas possible, le vendeur a l’obligation de l’informer sur la contrainte et lui proposer une solution à la situation.

     

    XI. RETOURS - RÉSILIATION DU CONTRAT

    1. Le client-consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison, dans le délai de 14 jours suivant la réception du produit, sans frais, sauf ceux qui sont indiqués ci-dessous.
    2. Aux coûts supportés par le Client-consommateur mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus appartiennent: a) dans le cas où le client-consommateur n’a pas choisi le mode de livraison le moins cher offert sur le site du magasin, il reçoit l’équivalent de frais de livraison le moins cher, b) les coûts de renvoi direct des produits au magasin sont à la charge du client, c) la responsabilité d’indemnisation envers le vendeur en cas de diminution de la valeur du produit.  
    3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer, avant qu’il n’expire, une déclaration à l’adresse e-mail suivante: [email protected] ou par courrier à l’adresse du magasin. Un exemple de déclaration à télécharger se trouve ici: Déclaration de retrait.
    4. Le contrat sera considéré comme nul et non avenu, et les avantages mutuellement reçus seront retournés inchangés.
    5. Le retour des produits devrait être effectué à l’adresse du magasin: BS-CAR Uszak, Penkuner Chaussee 3, 17329 Krackow, Allemagne, plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation.
    6. Nous vous prions de bien vouloir accompagner le produit que vous retournez d’une déclaration de rétractation ainsi que d’un numéro de compte bancaire sur lequel le magasin pourra effectuer le virement.
    7. Le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client-consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit.
    8. Le Vendeur confirme au Client-consommateur la réception du retrait.

     

    XII. ÉCHANGE

    1. Tous les produits achetés dans notre magasin peuvent être soumis à l’échange. Si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le retourner ou échanger contre le même produit d’une taille ou pointure différente ou bien contre un autre produit. Veuillez vérifier, s’il vous plaît, si le modèle qui vous intéresse sera disponible pour le moment. S’il n’est pas disponible, nous essaierons de l’échanger dès que possible. Si l’échange est impossible (p.ex. en raison de l’épuisement du stock), nous vous proposerons le choix d’un autre produit ou nous vous rembourserons votre argent.
    2. Si le prix du nouveau produit est plus élevé que celui du produit retourné, nous vous demanderons de régler la différence.
    3. Si le prix du nouveau produit est inférieur au prix du produit retourné, nous vous rembourserons la différence.
    4. Les conditions supplémentaires pour les transactions sont convenues individuellement entre le Vendeur et le Client.

     

    XIII. INTERRUPTIONS DE SERVICE

    1. Le Vendeur ne pourra pas être tenu reponsable du manque d’accès au site du Magasin qui résulte de force majeure.
    2. Le Vendeur se réserve le droit de restreindre ou d’interrompre l’accès au Magasin en raison des travaux de maintenance et d’amélioration du site et de ses services. Le Vendeur s’engage en même temps à déployer tous ses efforts afin que ces interruptions aient eu lieu la nuit et durent le plus court possible.    

     

    XIV. DISPOSITIONS FINALES

    1. Pour les questions non déterminées par le présent Règlement s’appliquent les dispositions de la législation polonaise, en particulier la loi du 23 avril 1964 – Code Civil (Journal Officiel no 16 pos. 93 et modifications ultérieures) et la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel du 2014, pos. 827).
    2. Les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour but d’exclure ou de limiter les droits du Client étant en même temps Consommateur au sens de la loi du 23 avril 1964 – Code Civil (Journal Officiel no 16, pos. 93 et modifications ultérieures), qui lui sont conférés en vertu des dispositions impératives de la loi. En cas d’inconformité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions mentionnées ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions.
    3. En ce qui concerne les contrats conclus avec les Clients qui sont des entrepreneurs siégeant en dehors de la République de Pologne, pour les questions non déterminées par le présent Règlement s’appliqueront uniquement les lois pertinentes applicables sur le territoire de la République de Pologne, en particulier ceux énumérés au paragraphe 1.
    4. En ce qui concerne les contrats conclus avec les Clients étant des consommateurs ayant leur résidence habituellle en dehors de la République de Pologne, pour les questions non déterminées par le présent Règlement s’appliqueront uniquement les lois pertinentes applicables sur le territoire de la République de Pologne. Cependant, l’application des lois applicables sur le territoire de la République de Pologne ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions qui ne peuvent pas être exclues par accord, en vertu de la loi régissant le territoire de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
    5. Lorsque l’invalidité ne concerne qu’une partie de l’acte juridique, l’acte reste en vigueur pour les autres parties, sauf si des circonstances indiquent que l’acte n’aurait pas lieu sans dispositions invalides.
    6. Les modifications du règlement ne peuvent être introduites qu’après avoir informé les utilisateurs sur les changements prévus, au plus tard 14 jours avant la date d’entrée en vigueur.
    7. Les commandes réalisées dans le cadre de l’ancienne version du règlement seront traitées conformément à ses dispositions.
    8. Si l’Utilisateur n’accepte pas les changements du Règlement, il peut supprimer son compte.
    9. Le contact avec le vendeur est possible via e-mail: [email protected], par téléphone: +48 95 735 89 37, et par écrit à l’adresse: Marcin Uszak, ul. Karola Marcinkowskiego 10H/8, 66-400 Gorzów Wielkopolski
    10. Tous les matériaux contenus sur le site www.mustang-chaussures.fr, de même que l’adresse du site, sont protégés par la loi et soumis au droit d’auteur.
    11. Le règlement entre en vigueur le 25.05.2018.

     

     

    MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
    (ce formulaire doit être rempli et retourné au cas où vous souhaitez résilier le contrat

    BS-CAR Uszak
    rue: Penkuner Chaussee 3 adresse 17329 Krakow, Allemagne e-mail: [email protected]

    - Moi, ......................................................................... je donne un avis de résiliation du contrat de vente des choses suivantes :

    ....................................................................................................................................................................................................................................

    ....................................................................................................................................................................................................................................

    ....................................................................................................................................................................................................................................

    - Date de réception .........................................................................................................................................................................................................

    - Nom(s) et prénom(s) du (des) consommateur(s) .....................................................................................................................................................................

    - Adresse des consommateur(s) ......................................................................................................................................................................................

    ....................................................................................................................................................................................................................................

    .............................................................................................
    Signature du consommateur
    ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


    Date ............................................

    (*) Biffer la mention inutile. .

  3.  

     

     

    Conditions du compte

    Les conditions du compte dans le magasin Votre boutique en ligne

    CONTENU
    § 1 Définitions
    § 2 Contact personnel avec le Vendeur
    § 3 Prescriptions techniques
    § 4 Compte
    § 5 Plaintes
    § 6 Données personnelles
    § 7 Réserves

    § 1 DÉFINITIONS

    Compte – La fonction de stockage(gratuite) affichée dans le présent règlement par laquelle l'acheteur peut créer dans ce magasin son Compte individuel.
    Acheteur - chaque client qui fait des achats dans le magasin.
    Magasin – le magasin d`internet Votre boutique en ligne géré par le vendeur à l`adresse mustang-chaussures.fr
    Vendeur - l`entreprenneur qui mène son acitvité économique sous le nom de MARCIN USZAK est inscrit dans le Registre Central et de l`Information sur l'Activité Économique, dirigé par le ministre compétant, chargé de l`économie et résponsable du Registre Central et de l`Information sur l`Activité Économique, , NIP PL5992781700, nr REGON 080064236, 10H/8 Rue Karola Marcinkowskiego, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne

    § 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

    1. Adresse postale: rue Marcinkowskiego 10h/8 66-400 Gorzów Wielkopolski Pologne
    2. Adresse e-mail: [email protected]
    3. Téléphone: +48793959223

    § 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

    1. Pour un bon fonctionnement du compte il faut
      • Compte actif e-mail
      • Dispositif fonctionnant sur l`Internet
      • Navigateur Web qui prend en charge JavaScript et les Cookies

    § 4 COMPTE

    1. L`Acheteur peut creer son compte selon sa propre volonté.
    2. Le compte de l'acheteur donne des fonctionnalités supplémentaires telles que l'affichage de l'historique des commandes passées par l'acheteur dans le magasin. On peut ainsi vérifier l'état de la commande ou la modification indépendante de données de l`Acheteur.
    3. Pour créer un compte, vous devez remplir un formulaire approprié qui se trouve dans le Magasin.
    4. Lorsqu`un comte est crée, cela veut dire que l`Acheteur et le Vendeur ont conclus un accord concernant la conduite du Compte en vertu des règles prévues dans le Règlement.
    5. À tout moment, l`Acheteur peut démissionner du compte sans frais.
    6. Pour abandonner le compte l`Acheteur doit faire parvenir sa démission au vendeur à l'adresse e-mail. Cela se traduira par la suppression immédiate du Compte et la résiliation du contrat pour la conduite des comptes.

    §5 PLAINTES

    1. Les plaintes concernant le fonctionnement du compte doivent être envoyés par e-mail à l`adressee-mail.
    2. Le Vendeur va effectuer l`examen d`une plainte dans le délai de 14 jours.

      RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES CONCERNANT L`EXAMEN DES PLAINTES ET LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    3. Si la procédure de plainte n'apporte pas le résultat attendu par le consommateur, il peut bénéficier de ::
      1. La médiation menée par Inspection provinciale de l'inspection du commerce locale compétente. Il faut y présenter sa demande de médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des services d`inspection se trouve ici;https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
      2. L`aide du tribunal permanent d'arbitrage des consommateurs, propre au site concerné, agissant auprès de l`Inspection de commerce. C`est là où il faut soumettre une demande d`examen de l`affaire devant le tribunal. En règle générale, la procédure est gratuite. Une liste des tribunaux est disponible à l`adresse: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
      3. L`aide de la plate-forme en ligne RLL accessible à l`adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    § 6 DONNÉES PERSONNELLES

    1. L'administrateur des données personnelles fournies par l'acheteur lors de l'utilisation du magasin est le Vendeur.
    2. Les données personnelles de l'acheteur sont traitées à la base d`un accord et dans le but de de le mettre en œuvre conformément aux principes énoncés dans le règlement général du Parlement Européen et du Conseil (UE) concernant la protection des données (Règlement général sur la protection des données personnelles - RGPD, ang. European Union General Data Protection Regulation – GDPR). C`est la politique de confidentialité affichée dans le Magasin qui contient des informations détaillées sur le traitement des données par le vendeur.

    § 7 RÉSERVES

    1. L`acheteur n`a pas le droit de fournir un contenu ayant le caractère illicite .
    2. L'accord pour la conduite du Comptes est conclu dans la langue polonaise.
    3. En cas de raisons importantes visées au paragraphe. 4, le Vendeur a le droit de modifier ces règlements des Comptes. .
    4. Les principales raisons mentionnées au paragraphe. 3 sont suivantes:
      1. La nécessité d'adapter la Boutique à la loi applicable à ses activités
      2. La nécessité améliorer la sécurité du service fourni
      3. La mise à jour de la fonctionnalité du compte nécessitant une modification des règles du compte.
    5. L'acheteur sera informé des changements prévus au Règlement du compte au moins 7 jours avant le changement dans la vie par e-mail envoyé à l'adresse attribuée au compte.
    6. Au cas oú l'acheteur ne donne pas l'approbation des changements prévus, il doit en informer le vendeur en envoyant des messages appropriés aux vendeurs par e-mail à son adresse [email protected], Cela entraînera la résiliation du contrat pour la conduite des comptes au moment de l'entrée en vigueur du changement prévu, ou plus tôt si l'acheteur présente une telle demande.
    7. Dans une situation où l'acheteur ne s'oppose pas aux changements prévus à la date d'entrée en vigueur, on suppose qu'il les accepte et aussi qu'on peut résilier le contrat à l'avenir.
    8. En cas de litige avec l`Acheteur qui n`est pas Consommateur, le tribunal compétent est celui qui est propre au site du Vendeur.
    9. Aucune disposition du présent règlement n`exclue nullement et ne limite non plus les privilèges des consommateurs découlant du droit.
    10. Le règlement est en vigueur depuis 25.05.2018
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